Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
28/02/2017
28
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frLa troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière de préjudice réparable pour l’acquéreur en cas de diagnostic immobilier erroné: Cass. 3ème civ., 8 déc.2016, n°15-20497. L’on connaît désormais la position de la Haute Juridiction qui, par un arrêt rendu en chambre mixte le 8 juillet... Lire la suite
Historique
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La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
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Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
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Numérotation des habitations: rappel de la réglementation
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Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile
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La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La...Source : www.eurojuris.fr