Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
Auteur : COLAS Adrien
Publié le :
23/12/2015
23
décembre
déc.
12
2015
Source : www.eurojuris.frL’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations publiques exigibles au titre de l’assainissement collectif L’aménagement d’un réseau public d’assainissement collectif, ou l’extension d’un réseau existant, voit se confronter deux logiques... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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