Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?
Auteur : ARBELLOT de ROUFFIGNAC Anne Sophie
Publié le :
05/04/2017
05
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avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frUn conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans permis ou sans assurance, peut-il malgré tout, se voir indemniser de ses préjudices? La victime conducteur (non passager, non piéton, non cycliste…) est indemnisée de ses préjudices matériels et corporels, sous réserve qu’elle n’ait pas commis de « faute » (articles 4 et... Lire la suite
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Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
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Investissement immobilier en résidence de services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement
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La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au ba...Source : www.eurojuris.fr -
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Epargne salariale: quels avantages pour les salariés et les entreprises?
Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
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Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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