Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frA qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires. L’arrêt commenté concerne un commerce de restauration, mais la solution est identique pour tous les types de commerce. Il est vrai qu’en matière de restauration ou d’hôtellerie, les normes et... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intér...Source : www.eurojuris.fr -
Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
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Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile d...Source : www.eurojuris.fr -
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Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
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