Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frComment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Autorité de la concurrence après que les établissements de soins corses se sont vu appliquer, par leur prestataire Sanicorse, des augmentations de tarifs très significatives – +88% en moyenne – en... Lire la suite
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Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
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Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
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PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite «...Source : www.eurojuris.fr -
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