Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Auteurs : DELACHAUX Margaux, Gallopin Angélique
Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
Source : www.eurojuris.frLe droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui permet de prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure visant, notamment, à adapter les dispositions du livre VI du Code d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
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