Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
23/04/2022
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2022
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités Selon l'arrêt attaqué, rendu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
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Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
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De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et...Source : www.eurojuris.fr -
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La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...Source : www.eurojuris.fr -
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Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occa...Source : www.eurojuris.fr -
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La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions...Source : www.eurojuris.fr
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
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Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...Source : www.eurojuris.fr