La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
15/04/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frBref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-dentistes : En application des dispositions de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, constate et appréci... Lire la suite
Historique
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
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Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occa...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022
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