Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
28/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvier dernier, modifie les modalités de renforcement de l'encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d'assurance. Ainsi, il précise les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et d'information des salariés et de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Réforme du financement participatif
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
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L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition europé...Source : www.eurojuris.fr -
La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
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Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
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