L’Insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?
Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le :
30/03/2012
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mars
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03
2012
Source : www.eurojuris.frLa cause personnelle du licenciement peut être disciplinaire (le salarié commet alors une faute justifiant la rupture du contrat) ou ne l’être pas (licenciement pour inaptitude définitive au poste et impossibilité de reclassement par exemple).Licenciement pour insuffisance professionnelleCass Soc 16 février 2012 n°10-18162La cause personnelle du... Lire la suite
Historique
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