Quelles sont les conséquences de l’invalidation du Safe Harbor pour les entreprises européennes ?
Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le :
06/11/2015
06
novembre
nov.
11
2015
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la commission européenne 2000/520 du 26 juillet 2000 qui reconnaissait le niveau de protection suffisant des entreprises américaines ayant adhéré au Safe Harbor et consacrait ainsi le principe de libre transfert des données à caractère personnel depu... Lire la suite
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