Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/05/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frL’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés privées et les modalités d’application d’un pouvoir de police spéciale du Maire.L’article L 2213-25 du CGCT rappelle que,« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum... Lire la suite
Historique
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