Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
Publié le :
23/04/2014
23
avril
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2014
Source : www.eurojuris.frL’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels le loyer est réputé raisonnable afin que le contribuable puisse bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis du Code général des impôts. Selon l'article 35 bis du code général des impôts, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièc... Lire la suite
Historique
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Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
L’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entre...Source : www.eurojuris.fr -
Une charte pour une Europe des droits des femmes
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70...Source : www.eurojuris.fr -
L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilièr...Source : www.eurojuris.fr -
Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens...Source : www.eurojuris.fr -
Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épo...Source : www.eurojuris.fr -
La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l...Source : www.eurojuris.fr -
Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport ann...Source : www.eurojuris.fr
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Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prio...Source : www.eurojuris.fr -
Avis de tempête sur les crédits à la consommation
Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours...Source : www.eurojuris.fr