L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/08/2015
19
août
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08
2015
Source : www.eurojuris.frBien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’action en garantie décennale du propriétaire d’un immeuble se transmettait aux acquéreurs successifs du bien, comme étant l’accessoire de l’ouvrage.Le principe n’a jamais eu de cesse d’être repris, l’article 1792 du Code civil indiquant au-demeurant expressément que : «... Lire la suite
Historique
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Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
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Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Environnement
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Simplification du régime des associations et des fondations
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