La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frIl est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du conseil d'État du 14 décembre 2011 rendue sous le numéro 337 824 aux termes de laquelle la commune de Marcillac la Croisille, située dans le département de... Lire la suite
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Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanita...Source : www.eurojuris.fr -
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Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, menti...Source : www.eurojuris.fr -
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