La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Auteur : BARROUX Paul
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
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Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié don...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
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