Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la société Tbt49 et avaient conclu un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative ou « clause américaine » selon laquelle « en cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte... Lire la suite
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