TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
Auteur : GOVERNATORI Jean-Joël
Publié le :
14/02/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLe jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit depuis des mois entre l’Etat et les Collectivités territoriales au sujet de la TASCOM. Depuis l’année 2011, les Communes perçoivent la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM (loi de finances 201... Lire la suite
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Dotations aux communes : la transparence
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Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
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La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
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Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
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TASCOM et contestation avec l'Etat
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