Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/01/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frDans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nantes confirme deux points fondamentaux en matière de garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier.Garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier- "La garantie effondrement s'analyse en une assurance de chose souscrite au seul bénéfice... Lire la suite
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La sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers : à la recherche des limites d’un engagement impersonnel mais bien réel
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Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
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Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique
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Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une gara...Source : www.eurojuris.fr