PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
06/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frBien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (participation pour voirie et réseaux) peut être exigée du constructeur lors de la délivrance du permis de construire.La PVR peut être exigée du constructeur lors de la délivrance du permis de construire Le certificat d’urbanisme apparaît pour tout un chacun le moyen idéa... Lire la suite
Historique
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PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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