La garde à vue anticonstitutionnelle
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
09/09/2010
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09
2010
Source : www.eurojuris.frEn dépit de la réserve du Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire, peut dores et déjà relever que les conditions de garde à vue actuelles sont contraires à la Constitution.La décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue 1 - La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel va aboutir à une révolution en matière de procédure pé... Lire la suite
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Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Dénomination sociale, nom patronymique et marque
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