La garde à vue anticonstitutionnelle
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
09/09/2010
09
septembre
sept.
09
2010
Source : www.eurojuris.frEn dépit de la réserve du Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire, peut dores et déjà relever que les conditions de garde à vue actuelles sont contraires à la Constitution.La décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue 1 - La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel va aboutir à une révolution en matière de procédure pé... Lire la suite
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Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin
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Contrôle des arrêts de travail et suspension des indemnités journalières
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