Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
Auteur : LEON Isabel
Publié le :
01/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frDans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e/ de l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit en se fondant sur l’incompétence négative du législateur.Cessions gratuites de terrains: décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 Le 25 juin 201... Lire la suite
Historique
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PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (p...Source : www.eurojuris.fr -
Principe de précaution et implantation des antennes-relais
Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobil...Source : www.eurojuris.fr -
Préemption commerciale: les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité
Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'Article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 aoû...Source : www.eurojuris.fr -
Hadopi: Free fait de la résistance à l'envoi des mails d'avertissement
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La mesure sur la déchéance de nationalité votée à l'Assemblée nationale
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Leader Price condamné pour concurrence déloyale
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Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e...Source : www.eurojuris.fr
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Les droits et obligations du chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal
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Contrôle fiscal: préparation, déroulement, issue Passage obligé pour la quas...Source : www.eurojuris.fr -
La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une que...Source : www.eurojuris.fr -
Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA: abaissement du seuil
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Entreprises / Finances / Fiscalité
A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de...Source : www.eurojuris.fr