Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration
Auteur : PICHON Christophe
Publié le :
02/11/2010
02
novembre
nov.
11
2010
Source : www.eurojuris.frLa décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent survenir à l’occasion de la demande de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle.La réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle CAA NANTES 26 Mars 2010, n°09NT01820.La décision commentée constitue un... Lire la suite
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