Adoption: l'autorité parentale est réservée aux couples mariés
Publié le :
07/10/2010
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu le droit aux couples de même sexe de partager l'autorité parentale, renvoyant aux législateurs la question de l'adoption homosexuelle.L'article 365 du code civil conforme à la ConstitutionLes Sages ont ainsi jugé conforme à la Constitution l'article 365 du code civil qui... Lire la suite
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Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Entreprises / Finances / Banque et finance
La Société Générale aurait récupéré 1,69 milliards d'euros sur les 4,9 millia...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le présiden...Source : www.eurojuris.fr -
La Commission Européenne demande la suppression de la taxe sur les opérateurs de télécommunications
Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa Commission européenne a adressé un avis motivé à la France en vue du retra...Source : www.eurojuris.fr
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Qu'est ce que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?
Publié le : 08/10/2010 08 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Intérim dans la fonction publique
Publié le : 07/10/2010 07 octobre oct. 10 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Projet de réforme des retraites et inégalités hommes-femmes: la Halde saisie
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa HALDE s'est saisie de la question des inégalités entre hommes et femmes qu...Source : www.eurojuris.fr
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Droits d'auteur: un accord entre la SACEM et Youtube
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe 30 septembre 2010 la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musi...Source : www.eurojuris.fr
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L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient...Source : www.eurojuris.fr