La navette de la réforme des professions juridiques et judiciaires
Publié le :
09/03/2011
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Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques fait l’objet d’un rapport présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale par le député M. Yves Nicolin.Modernisation des professions judiciaires et juridiques © Paty Wingrove - Fotolia.comLe projet de loi de modernisation des pro... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/10/2011 19 octobre oct. 10 2011
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La contractualisation à marche forcée
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La navette de la réforme des professions juridiques et judiciaires
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