Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frNouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'apprendre. Parfaitement logique : on tombe d'accord et on donne. La remise du bien acheté ou l'accomplissement de la prestation promise est la contrepartie du contrat, le paiement de l'un ou d... Lire la suite
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