Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
Publié le :
23/09/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en ne soumettant le recours aux perquisitions à aucune condition et en n'encadrant leur mise en œuvre d'aucune garantie, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le dro... Lire la suite
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Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...Source : www.eurojuris.fr -
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Le secret absolu des délibérations
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Principe de la concentration des appels
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La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. L...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29...Source : www.eurojuris.fr -
La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Pêche maritime, droit pénal et infractions
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestr...Source : www.eurojuris.fr -
Anticipation des délais par l'appelant
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