Un divorce chez le notaire bientôt possible?
Publié le :
13/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frSelon un projet du gouvernement, le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire.Un projet de réforme qui ne fait pas l'unanimitéCette nouvelle procédure, plus simple pour les usagers, permettrait également d'alléger la charge des tribunaux.Le ministre du budget, Eric WOERTH précise que "dans tous les cas, les époux pourront... Lire la suite
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Le divorce "à l'amiable"
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Le Président de la République a annoncé aux avocats l’abandon du projet visan...Source : www.eurojuris.fr -
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