Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
07/03/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frSur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 publiée au J.O. du 11 février 2016) de nouvelles dispositions seront applicables au 1er octobre 2016 après (probable) ratification par le Parlement ; précisons dès à présent que la réforme du droit de la responsabilité civile délictuelle est annoncée… et observons que la... Lire la suite
Historique
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Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur
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Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bul...Source : www.eurojuris.fr -
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Sur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 p...Source : www.eurojuris.fr
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Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Baisse des tarifs réglementés du gaz au 1er novembre 2015
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Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn décret du 2 septembre 2015 révise les modalités de calcul de la garantie f...Source : www.eurojuris.fr
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Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa sign...Source : www.eurojuris.fr -
Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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