Droit de préemption et rétractation
Publié le :
06/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Droit du crédit immobilier et droit bancaire
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Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
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Guide pratique sur le crédit à la consommation
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