Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/05/2016
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Source : www.eurojuris.frSelon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent im... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
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Travaux au domicile et assurance de l'artisan
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
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Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la l...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / Construction
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
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