La démolition des constructions illégales
Auteur : JAULIN BARTOLINI Karine
Publié le :
16/08/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frUn permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation administrative un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de l’affichage du permis sur le terrain. À moins d’avoir obtenu du juge des référés administratifs une ordonnance qui susp... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
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Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Construction
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