Vendeur anonyme de contrefaçons sur eBay : contrefaçon et concurrence déloyale
Publié le :
24/12/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frDans son arrêt du 6 novembre, la CA de Paris pose le principe selon lequel la mise en ligne d’une annonce sur le site EBAY, qui ne préciserait pas les coordonnées du vendeur, constitue une violation de la LCEN et un acte de concurrence déloyale.Contrefaçon et concurrence déloyale: arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2009La Cour d’app... Lire la suite
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Lutte contre les sites internet illégaux de jeux et paris en ligne
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