Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur
Publié le :
26/11/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frJean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y; les époux sont venus résider en France en 1981; ils ont adopté selon la loi ontarienne le régime de séparation de biens le 21 décembre 1983; ils ont l'un et l'autre signé en France, le 2 févri... Lire la suite
Historique
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Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Particuliers / Famille / SuccessionsJean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a...Source : www.eurojuris.fr
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Exploitation agricole : libéralités
Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007Particuliers / Famille / SuccessionsLa Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03...Source : www.eurojuris.fr
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Retrait de sommes avant le décès ?
Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007Particuliers / Famille / SuccessionsRetrait de sommes avant le décès : précisionsMon oncle vivait dans une maison...Source : www.eurojuris.fr
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Le rapport successoral d’une exploitation
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Particuliers / Famille / SuccessionsEn matière de succession, la tradition juridique française, héritée des princ...Source : www.eurojuris.fr