Déclaration de créances et régularisation du pouvoir
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
16/03/2011
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03
2011
Source : www.eurojuris.frLa déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence une demande en justice ce qui a eu des implications au niveau de la prescription de l'action qu'elle interrompait.Déclaration de créances par mandataire La déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence une demande en justice ce qui a eu d... Lire la suite
Historique
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Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
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Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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