Licenciement d'un salarié déclaré inapte
Auteur : Cabinet d'avocat ROUSSE ET ASSOCIES
Publié le :
03/03/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frSi l'inaptitude du salarié à la suite d'une maladie professionnelle est médicalement constatée en cours d'arrêt de travail, cette déclaration marque la fin de la suspension du contrat de travail et autorise l'employeur à procéder au licenciement.Médecin traitant et médecin du travail © Chlorophylle - Fotolia.com Cass.soc., 5 janvier 2011, n°08-... Lire la suite
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Publié le : 04/03/2011 04 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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