Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
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09
2022
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent opposer à une société les engagements pris par un Directeur Général qui figure sur l’extrait Kbis de la société. En effet, les tiers peuvent croire de bonne foi aux pouvoirs du... Lire la suite
Historique
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Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Finances locales / Droit public économique
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Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Collectivités / Services publics / Usagers
L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un...Source : www.eurojuris.fr -
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Marchés publics et favoritisme
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
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Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rend...Source : www.eurojuris.fr -
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Particuliers / Consommation / Procédures
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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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