Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Source : www.eurojuris.frIl a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation. Publiée au Journal Officiel du 30 décembre derni... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur...Source : www.eurojuris.fr -
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