Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
Auteur : HOUSSINEAU Emilie
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frUne décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les juges apprécient la possibilité pour le transporteur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de vol de la marchandise transportée. En transport intérieur comme en transport international, le transp... Lire la suite
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / Enfants
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Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
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Les comédies romantiques face au droit : les enfants amoureux
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