Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
Auteur : HENRY Claire
Publié le :
18/08/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frPar une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine public, pour solliciter l’expulsion d’un occupant sans titre.(CE 1er juin 2016, Société mahoraise d’acconage et de transit (SMART), Req. n° 394069 et 394191) 1- Le contexte de l’affaire Dans c... Lire la suite
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Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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