Hospitalisation d'office: intervention d'un juge nécessaire pour la prolongation
Publié le :
26/11/2010
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L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers, ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge, selon une décision du Conseil constitutionnel.Hospitalisation à la demande d'un tiers: intervention d'un juge pour le prolongementSaisit d'une question... Lire la suite
Historique
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Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
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