Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
14/03/2018
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mars
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2018
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à l’annonce qu’il en est fait sur un site internet. Cette question est actuellement prépondérante au vu de la multiplication des ventes via internet et par conséquent... Lire la suite
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Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
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