Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
27/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLes articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et L. 225-51-1 du code de commerce, régissent la gouvernance de la SEM, société anonyme. En premier lieu, l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Le fonctionnaire consac... Lire la suite
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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