Les limites du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur
Publié le :
04/01/2010
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Source : www.eurojuris.frLa première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 novembre 2009 deux arrêts en matière de devoir de mise en garde, qui précisent l’étendue de cette obligation.L'étendue de l'obligation de mise en garde d'un établissement de créditLa première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 novembre 2009 deux arrêts en matière... Lire la suite
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Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe Parlement Européen et le Conseil des Ministres ont adopté le 23 avril 2008...Source : www.eurojuris.fr
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