Le projet de réforme du bornage
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
28/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLe bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.»Gare au bornage...Le bornage occupe peu de place dans l’actuel Code Civil, puisqu’il se résume au seul article 646 aux termes duquel :« T... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe 23 mars dernier, le Ministre de la Justice et des Libertés a répondu à un...Source : www.eurojuris.fr
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