Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
27/01/2009
27
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01
2009
Source : www.eurojuris.frUn arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au point sur le régime, aussi particulier que mal connu, de la responsabilité et de la sanction des contraventions d’excès de vitesse.La présomption de responsabilité du propriétaire titulaire de la carte grise du véhiculeUn arrêt, rendu le 1er octobre 2008 par la Chambre... Lire la suite
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Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes
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