Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
Auteur : DURAND Julie
Publié le :
26/09/2022
26
septembre
sept.
09
2022
Source : www.eurojuris.frL’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par la Cour de cassation, toute la problématique étant de savoir à quel moment cet engagement devient-il définitif et peut mettre en risque le recruteur s’il n’est pas bien maîtrisé. Depuis des arrêts du 21 septembre 2017 (Cass. Soc. 21/09/2017, n°16-20.103 et 16-20.104)... Lire la suite
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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
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