Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/06/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.188 Un bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du bail renouvelé à la date du 1er janvier 2012. La Cour d’Appel de BORDEAUX, dans u... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
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Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
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