Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Auteur : D'HERBAIS Louis
Publié le :
03/02/2023
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février
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2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son licenciement pour motif économique avant même la notification du licenciement ne dispense pas l’employeur de respecter les règles relatives au licenciement pour motif écono... Lire la suite
Historique
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Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définit...Source : www.eurojuris.fr -
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