Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
10/12/2021
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12
2021
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre cha... Lire la suite
Historique
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et finance
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Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
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La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’ac...Source : www.eurojuris.fr